Medias
La légitimité de l'infraction
Soyez le premier à donner votre avis
La justification de l'infraction est fondée sur son utilité sociale et doit par conséquent être prévue par la loi. En revanche, la légitimation-liberté découle d'un contrôle de proportionnalité d'ingérence de la répression opéré par le juge. L'illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.
Spécifications techniques
Date de sortie | 06 août 2021 |
Langue | Français |
Éditeur | MARE ET MARTIN |
Collection | Bibliothèque des thèses |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 686 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |